Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Cette fois, le pari du Premier ministre de faire adopter un texte budgétaire, en l’occurrence celui de l’Etat, sans recourir à l’article 49.3 a échoué. En effet, aujourd'hui, 19 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs, réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026, n'est pas parvenue à un...

Le 17 décembre, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l'utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe....

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette question simple et fondamentale : les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l’UE, ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations...

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision...

La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle les obligations fiscales des 10 000 plus grands groupes exerçant une activité en France. Son portefeuille compte plus de 105 000 entreprises, dont l'ensemble des sociétés du CAC 40. Elle conduit chaque année plus d'un millier de contrôles ciblant les...