Le CSPLA publie le rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'UE

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette question simple et fondamentale : les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l’UE, ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations d’entraînement auraient lieu hors d’Europe que le droit d’auteur européen n’a pas vocation à s’appliquer....