La juridiction administrative se dote d'une charte sur l'intelligence artificielle

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision humaine.

Afin d'offrir un cadre transparent et sécurisé, la juridiction administrative adopte une charte consacrée à l'usage de l'IA et la rend publique.

Cette charte doit permettre à la juridiction administrative de tirer pleinement parti des innovations tout en affirmant la nécessité d'une IA pilotée par l'humain et d'une IA respectueuse des droits fondamentaux.

Pour que l'utilisation de l'IA par ses personnels soit conforme à la déontologie de la juridiction administrative, la charte pose les principes d'une IA de la confiance, qui s'appliquent aux systèmes d'IA externes, déjà existants sur le marché, mais également aux systèmes d'IA qui seront développés par ses soins.

Elle s'applique à toutes celles et ceux qui participent aux missions de la juridiction administrative, quelles que soient les fonctions qu'elles, ils exercent : les membres, magistrats et personnels (agents titulaires, contractuels, vacataires, stagiaires, etc.) du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs, de la Cour nationale du droit d'asile et du Tribunal du stationnement payant.