Apport d'une entreprise individuelle à une société : règles d'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l'apport

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...