TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités et conditions de la contre-visite médicale que peut diligenter l'employeur lorsqu'un salarié est en arrêt de travail Législation D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [11.07.2024] Très attendu, le présent décret encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de réalisation de cette contre-visite. Il prévoit notamment que ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Créance d'IS pour logements locatifs intermédiaires : précisions administratives sur l'élargissement du champ d'application Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Logements locatifs intermédiaires) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration commente les aménagements du régime de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des logements locatifs intermédiaires éligibles au taux intermédiaire de TVA (CGI, art. 279-0 bis A), pour les logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024 ( CGI, art. 220 Z ). Elle reprend dans les nouveaux commentaires, les... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Locaux professionels) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation et l'extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine Législation D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Pollutions, Risques et Nuisances +1 Construction Prévention du risque électrique lors de travaux non électriques à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains Législation A. n° TSST2418886A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 5 juillet fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l'environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d'approche applicable aux travaux réalisés dans l'environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Équivalence entre l'autorisation d'intervention sur les réseaux et l'habilitation électrique pour travaux à proximité d'ouvrages électriques Législation A. n° TSST2418882A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] S'adressant aux salariés exécutant des travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, un arrêté du 5 juillet fixe les conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du Code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-32 du Code du travail. Autrement dit, les... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats Modalités de mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste Législation D. n° 2024-683, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Le décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 organise la mise en place à La Poste des comités sociaux et économiques, qui se substituent aux comités techniques et aux comités hygiène et sécurité au travail, en adaptant les modalités correspondantes du Code du... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Mise à jour des normes non obligatoires relatives aux travaux électriques et non électriques à proximité d'installations électriques Législation A. n° TSST2417111A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] S'adressant aux employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou des travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et souterrains, en particulier les travaux de dégagement des canalisations enterrées et les travaux en fouilles, un arrêté du 5 juillet est relatif aux normes définissant les modalités... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire Législation D. n° 2024-723, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 7 juillet étend à l'ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) la prise en charge partielle du coût du sinistre par l'entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'entreprise de travail... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale AVC du salarié survenu au temps et sur le lieu de travail : qualification d'accident du travail Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/01687 : JurisData n° 2024-010392 [05.07.2024] Tout accident survenant pendant et sur les lieux du travail est légalement présumé être imputable au travail, sauf preuve contraire. La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie jusqu'à la guérison ou la consolidation. L'existence de symptômes préalables au malaise cardiaque, antérieurement au début de la phase de... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social Contestation de l'avis d'inaptitude mentionnant la dispense à tout reclassement Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227, F-B [05.07.2024] La mention dans l'avis d'inaptitude selon laquelle l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi repose sur des éléments de nature médicale , de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.... Lu
Fiscalité immobilière Crédit d'impôt « Foncières solidaires » : conditions de collecte des avis d'imposition ou de non-imposition Législation D. n° 2024-669, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI) en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Le 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI précise que ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu