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Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1407/2013, 18 déc. 2013 , « règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d’intérêt économique général (SIEG - Comm. UE, règl. (UE) n ° 360/2012, 25 avr. 2012 ) ont été adoptés par la Commission...
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France, réuni le 17 février à Narbonne, a réaffirmé sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher envisagé par l'article 1er de la proposition de loi n° 740 « visant à mieux lutter contre la récidive », qui sera examinée le 2 mars prochain par l'Assemblée...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 16 novembre, un amendement visant à insérer « le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte » (amdt n° 562 et id n° 1053 - art. 6 bis A (nouveau))....
La Commission européenne a publié des orientations visant à faciliter les demandes de clémence en assurant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux potentielles entreprises sollicitant la clémence. Ces orientations sont publiées sous la forme d'un document « Questions et réponses » (FAQ), destiné à aider les entreprises et leurs conseillers...