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Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 6 mars 2023, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...
Le cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? C'est à cette question que doit répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie. Souhaitée par le président de la République, elle se réunira à neuf reprises entre décembre 2022 et mars 2023, avant de remettre ses conclusions au Gouvernement fin...