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Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime sa volonté de renforcer l’accès au droit dans les locaux de rétention administrative (LRA). Il souligne plusieurs problèmes concernant l’accès à l’assistance juridique dans ces lieux, notamment l’absence de permanences juridiques. Selon une ordonnance du tribunal administratif (TA) de Paris datée du 14 novembre 2023, cette absence rend la détention dans les LRA...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières. Ces autorités et organismes sont listés au V de l'article A. 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont partiellement réécrites par un arrêté du 6 septembre...