Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Quels sont les effets d’une suspension conservatoire, notamment à l’égard d’un président d’université ? Jurisprudence CE 28 mai 2024, n° 488994 et a. : Lebon [06.06.2024] Les décisions présentées, rendues respectivement au sujet d’un enseignant-chercheur et d’un président d’université, précisent ce qu’implique une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 951-4 du Code de l’éducation.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contrat de travail CSE : la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, FS-B [03.04.2024] L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure pénale T. RUCKEBUSCH Perquisition dans un cabinet d’avocats : entre soupçon d’infraction et respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110, F-B [05.03.2024] Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations T. RUCKEBUSCH Avocat : spécificité de la convention d’honoraires et qualification des honoraires versés en cas de dessaisissement Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680, F-B [15.02.2024] L’interdiction par le Code de la consommation des clauses qui obligent le consommateur à payer une indemnité au professionnel pour résilier un contrat à durée indéterminée ne s’applique pas à la convention d’honoraires, qui est spécifique à la mission pour laquelle l’avocat a été engagé et n’est donc pas un contrat à durée indéterminée.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Licenciement économique d’un salarié protégé : office du juge judiciaire en cas de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778, F+B [17.01.2024] Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Actes administratifs Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La méconnaissance du droit à communication du dossier disciplinaire est danthonisable Jurisprudence CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455 : Lebon [08.01.2024] Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Contrôle et contentieux social Preuve d’une discrimination syndicale en cas de transfert d’entreprise et panel de comparaison Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-12.381, FS-B [22.12.2023] L'existence d'une discrimination quant aux conditions de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne pouvant être présumée, le panel de comparaison ne peut pas inclure des salariés employés dans l’entreprise précédente qui n’étaient pas dans une situation comparable à celle du salarié au moment du transfert d’entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676, FS-B+R [21.12.2023] Dans un arrêt rendu le 20 décembre, estampillé « FS-B+R », la Cour de cassation apporte 2 précisions relatives à l’application du mécanisme de garantie d'augmentations de salaires, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, pour certains élus du personnel et représentants... Lu
Séléction de la rédaction Avocat G. CAVAILLÉ Accès des avocats étrangers à la profession d'avocat en France : revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558, FS-B [14.12.2023] Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la condition de réciprocité exigée des avocats étrangers souhaitant accéder à la profession d'avocat en France en jugeant que les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne peuvent être invoqués directement devant les juridictions nationales.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social IRP et syndicats T. RUCKEBUSCH Non-respect par l’employeur de l'obligation de consultation du CSE : irrecevabilité du salarié à demander l’indemnisation du préjudice personnel en découlant Jurisprudence Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 20-23.640, FS-B [23.11.2023] Le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Intérêt à agir des syndicats et inégalité de traitement : la Cour de cassation assoit sa position Jurisprudence Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, FS-B [22.11.2023] La Cour de cassation réaffirme la distinction entre recevabilité de l’action syndicale visant à faire constater l’irrégularité commise par un employeur et irrecevabilité des demandes tendant à la régularisation de la situation des salariés concernés. En l'occurrence, elle juge recevable l’action en justice d’un syndicat qui conteste le mode de calcul des augmentations générales en se fondant sur une inégalité de... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH La conduite d'un fonctionnaire en état d'ébriété constitue un fait personnel de nature à détacher du service l'accident de trajet Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 459023, B.C c/ Ville de Paris : Lebon T. [08.11.2023] Un accident de trajet dont a été victime un fonctionnaire en état d'ébriété ne peut être reconnu imputable au service, quand bien même cet état est lié à un événement festif organisé dans le cadre du service.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Lorsque le salarié licencié est le seul représentant du personnel, l’employeur doit l’informer qu’il peut se faire assister d’un conseiller Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 467113 [20.10.2023] Dans l'hypothèse où le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation à cet entretien que lui adresse l'employeur doit mentionner qu'il peut se faire assister par un conseiller du salarié. À défaut, la procédure est irrégulière et l’autorisation de licenciement ne peut pas être accordée par l’administration du travail.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Mise à la retraite d’office d’un salarié protégé : quand l’autorisation administrative donnée lie le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718, F-B [04.10.2023] L’autorisation donnée par l'inspecteur du travail de mettre d'office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l'âge légal de mise à la retraite d'office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud'homale l'indemnisation de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de... Lu