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[04.07.2023]
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il modifie en conséquence l'arrêté du 12 juillet...
Offert
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[14.10.2019]
La demande d'indemnisation forfaitaire et complémentaire des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol doit répondre aux conditions tirées du droit européen et notamment du règlement européen sur le droit des passagers aériens (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004...