Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le bail rural consenti sur des parcelles indivises au mépris de l'un des indivisaires est opposable à celui-ci dès lors qu'il avait connaissance de l'existence de ce bail au jour où il a accepté la donation des droits de son coïndivisaire sur ces parcelles, lui en conférant ainsi la pleine propriété....

Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver...

Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l’ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ...

Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation juge que seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage, la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive....

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...

La sénatrice Sylviane Noël a interrogé le Gouvernement sur les conditions de signature des actes notariés dans les communes et intercommunalités. Elle rappelle que ces actes sont fréquemment signés sur la base d'une délibération du conseil municipal ou communautaire mandatant le maire ou le président, ainsi que des adjoints ou vice-présidents nommément désignés, mais que certains notaires et administrations exigent...

Le débiteur n'est libéré de sa dette par le paiement d'un tiers que si le bénéficiaire de la stipulation consent à une novation, la simple acceptation du bénéfice de la stipulation ne suffisant pas....

Mise en ligne sur le site Legifrance le 12 janvier 2026, une circulaire de la ministre de la Culture vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des Architectes des bâtiments de France (ABF). Comment ? en développant les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de...