Protection sociale Consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire pour frais professionnel : nouvelle réécriture des règles Boss, actualités, 19 avr. 2024 (Frais) [22.04.2024] Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Sécurité et Police Activité de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques d'envergure : nouvelles précisions Législation A. n° IOMD2234694A, 9 déc. 2022 : JO 10 déc. 2022 [12.12.2022] L'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes (V. Nouvelles précisions sur l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations d'envergure),... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Affaire « Fack Ju Göhte » : entre l’irrévérence et l’outrage, le contexte décide CJUE, 27 févr. 2020, aff. C-240/18 P, Constantin Film Produktion GmbH c/ EUIPO [02.03.2020] L’examen de la contrariété aux bonnes mœurs ne peut se limiter à la constatation que l'atteinte est intrinsèque au signe sans vérifier le contexte social dans lequel ce signe trouve son origine et son accueil par le public. La circonstance qu’un signe à première vue vulgaire corresponde au titre d’un film à succès, sans générer de troubles, est pertinente. La liberté d’expression couvre l’usage du signe mais elle... Lu
Formation professionnelle Intermittents du spectacle et intérimaires : modalités de prise en charge des projets de transition professionnelle #Brève D. n° 2019-1549, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019 [09.01.2020] Le décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés... Lu
Protection sociale Affaires Cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et des artistes-interprètes #Brève D. n° 2019-1484, 27 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [07.01.2020] Le décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixe, au titre de l’année 2019, les cotisations des régimes ... Lu