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Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
L'article R. 171-13 du Code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ou...
Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte prolonge la trêve hivernale. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...
Un arrêté du 28 mai 2019 supprime l'obligation d'installation d'un conduit de fumée mais conserve l'obligation de réservation afin de pouvoir installer un conduit postérieurement. Il modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie dans des maisons individuelles (A. n° SOCU0512180A, 31 oct. 2005...
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assureur ; à défaut le délai biennal est inopposable à l’assuré. Ainsi, les polices d’assurance doivent, conformément aux articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat...