Changement de destination de l'immeuble vendu non mentionné dans l'acte
[18.04.2017]
Deux associations, prestataires de conseil et de formation en fiscalité et en gestion des entreprises, ont, par l'entremise d'un agent immobilier, acquis, sous diverses conditions suspensives, une propriété classée en zone NC du plan d'occupation des sols d'une commune, comprenant une maison d'habitation de 308...
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