Expropriation

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur son document de discussion concernant la simplification et l’évaluation du cadre du risque de crédit. Le document expose des idées préliminaires pour améliorer l’utilisabilité, l’efficacité et la simplicité du cadre du risque de crédit, visant à stimuler une discussion plus large sur la manière de mieux structurer les futurs travaux de...

Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation réciproques, reconnaissant que leurs cadres juridiques respectifs assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent. Cette reconnaissance permet désormais les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Brésil sans garanties supplémentaires, telles que des clauses contractuelles...

Une note du 9 février 2026 à destination de l'ensemble des acteurs de la pénitentiaire a pour objet de présenter l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) qui s'est substituée depuis le 1er février à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans le cadre de réorganisation en cours du ministère de la...

Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2025, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les enseignements d'une campagne de contrôles ciblés sur la gestion des risques opérationnels au sein de sociétés de gestion de...

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la régularité d'une visite douanière avant 8 heures du matin dans un entrepôt où étaient stockées diverses marchandises....

La grande chambre de la Cour de Justice de l'UE estime que le recours d'une entreprise contre une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est recevable dans la mesure où cette dernière la concerne directement. Elle annule l'ordonnance du Tribunal et renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond....

Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la 2e chambre civile déclare irrecevable un pourvoi dans lequel la demanderesse, débitrice en liquidation judiciaire, reproche un excès de pouvoir au juge de l'exécution ayant déclaré une société adjudicataire de ses biens immobiliers alors qu'elle n'avait pas été informée de la date de l'audience. Les juges concluent en effet que la débitrice n'avait pas à être appelée à...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur. Dès lors que le créancier est titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il peut agir contre le débiteur aux fins de faire constater l'existence de sa créance ainsi que son exigibilité....

Par arrêté de la ministre de la Santé et de la ministre de l'Action et des comptes publics du 5 février 2026, M. Dominique Giorgi est nommé directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), à compter du 1^er mars...