Conclusions d'appel : portée du dispositif et obligation pour la cour d'appel de statuer sur une fin de non-recevoir identifiée dans la discussion
[20.04.2026]
La cour d'appel, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut refuser de se prononcer sur une fin de non-recevoir tirée de demandes nouvelles dès lors que celle-ci est formulée dans le dispositif et précisée dans la discussion....
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