Justice des mineurs : fixation du cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative
[20.04.2026]
Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 a créé les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). Conformément aux dispositions de l'article R. 241-33 du Code de la justice pénale des mineurs, le présent arrêté détermine le cahier des charges de ces nouvelles unités éducatives de la protection judiciaire de la...
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