Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation pour absence de conclusions au fond = sanction disproportionnée Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517, FS-B [23.05.2024] Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Responsabilité Procédure civile d'exécution Sécurité et Police V. BEAUJARD Concours de la force publique et recours contre les décisions d'expulsion Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 475486, min. Intérieur et des outre-mer c/ Sté SPAN : Lebon… [22.05.2024] Si l'Administration est tenue d'exécuter un jugement, le cas échéant en prêtant le concours de la force publique, le retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion ne crée pas de droit à indemnité si le jugement est ultérieurement infirmé.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Offert Données Droit européen Procédure civile d'exécution Vente de bases de données par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire : consentement requis ? Jurisprudence Concl. av. gén. Priit Pikamäe, 22 févr. 2024, aff. C‑693/22, I. sp. z o. o. c/ … [27.02.2024] Une base de données contenant des données à caractère personnel peut-elle être cédée dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire visant à satisfaire une créance ? Plus précisément, le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à un huissier de justice de vendre, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, ces bases de données sans le consentement des personnes concernées par ces... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l'adjudicataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702, F-B [12.02.2024] L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, en application de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Procédure civile Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, F-B [12.02.2024] À compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, le créancier ne peut pas interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution. De plus, il ne peut pas lui être imposé d’introduire une action au fond (c’est-à-dire une action sur le fondement de la dette elle-même) afin de suspendre la prescription.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Procédure civile d'exécution E. AKOPIAN Recours en légalité : droit d’appel des entreprises face au refus des engagements proposés par l’Autorité de la concurrence Jurisprudence Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-16.616, FS-B [05.02.2024] Si une entreprise ou un organisme a reçu une évaluation préliminaire et a proposé des engagements pour résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence, mais que ces engagements sont refusés, l’entreprise ou l’organisme en question peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Vente immobilière H. ABITBOL Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307, F-B [30.01.2024] Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n’est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification faite au débiteur, ou son... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Pas de commandement de saisie-vente, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, sur les autres biens du débiteur Jurisprudence Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B [23.01.2024] Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire, il ne peut, après cette... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Offert Procédure civile Procédure civile d'exécution MARD Arbitrage : l’irrecevabilité d’un recours en annulation de la sentence n’entraîne pas l’exequatur de celle-ci Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757, FS-B [12.06.2023] Par un arrêt en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’en application de l'article 1498 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée d'obtenir du tribunal judiciaire une ordonnance d'exequatur à l'issue du contrôle de l'existence de la convention... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Procédure civile A. DJIGO Un jugement d’orientation ne peut constituer un titre exécutoire Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853, F-B [24.05.2023] Par cet arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour de cassation dit que le jugement d’orientation ne constitue pas un titre exécutoire pouvant servir de fondement au recouvrement d’une... Lu
Professions judiciaires Procédure civile d'exécution Responsabilité civile et assurance Responsabilité de l’huissier de justice qui ne vérifie pas que le titre est exécutoire au jour de la saisie Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773, F-B [22.05.2023] Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie.... Lu
Séléction de la rédaction Droit international Procédure civile d'exécution Fiscal T. Ducrocq Immunité d’exécution : en matière de créance fiscale, une renonciation expresse suffit Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 18-20.915, FS-B [14.04.2023] Dans un arrêt de rejet du 13 avril 2023, la Cour de cassation vient confirmer que la saisie de créances fiscales d’un État étranger situées en France est possible, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution étant suffisante. Ces créances, bien que fiscales, peuvent être saisies, le principe de territorialité de recouvrement de l’impôt ne s’appliquant pas dès lors que le litige ne concerne pas l’exercice en... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution N. FRICERO Le paiement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles ne vaut pas acquiescement implicite Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289, F-B [07.04.2023] Le paiement des condamnations exécutoires et des condamnations accessoires aux dépens et aux frais irrépétibles de l’article 700 du CPC qui ne sont pas exécutoires ne permet pas de considérer qu’il y a acquiescement implicite rendant irrecevable l’appel formé contre le jugement.... Lu