Séléction de la rédaction Famille Contrats et obligations Personnes +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Divorce sans juge : effets de la nullité de la convention Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° RG 20/00907 [06.06.2024] Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles illustre, d'une part, les risques engendrés par le recours à un divorce par consentement mutuel sans juge, dès lors que les conditions légales ne sont pas respectées et, d'autre part, les conséquences particulièrement graves qu'entraîne la nullité de la convention de... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés +1 Pénal L. MILANO Inconventionnalité d’une assignation à résidence Jurisprudence CEDH, 16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17, Domenjoud c/ France [24.05.2024] L’arrêt condamne de manière inédite la France du fait d’une assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence sur la base d’une note blanche insuffisamment étayée.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil T. RUCKEBUSCH Séparation après PMA : adoption possible de l'enfant malgré le refus de la mère biologique Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B [23.05.2024] Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun, le juge peut prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché. Ce, même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l'enfant, dès lors que ce refus est injustifié et que l'adoption sert l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par le juge.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Identité d'un groupe social Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 42917/16, Zaicescu et Falticineanu c/ Roumanie [13.05.2024] Les survivants de l'Holocauste constituent « un groupe social (hétérogène) dont les membres individuels peuvent être affectés par des stéréotypes négatifs à l'égard de ce groupe » (§ 117). ... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Responsabilité Sécurité et Police M. VAN DEALE Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement Jurisprudence CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21470, C + [11.04.2024] Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la circulation effectuées par des « gilets jaunes », dès lors que le groupe s'était réuni dans le seul but de commettre un délit, la cour la retient pour les préjudices causés par la fermeture d'un hypermarché afin de parer l'intrusion de lycéens.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Personnes Droit européen +2 Public Procédure administrative Condamnation de la France par la CEDH pour les conditions de vie dans un camp d'accueil pour Harkis Jurisprudence CEDH, 4 avr. 2024, n° 17131/19 et a., aff. Tamazount et a. c. France [04.04.2024] Dans un arrêt de chambre rendu ce jour, 4 avril, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie d’enfants de harkis dans le camp de Bias étaient incompatibles avec la Convention EDH, mais que leur droit d’accès à un tribunal n’a pas été méconnu par le Conseil d’État.... Lu
Organisation judiciaire Responsabilité Personnes +1 Famille V. BEAUJARD La protection de l'enfance, sur le fondement de l'article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire Jurisprudence T. confl., 11 mars 2024, n° C4300, Mme A c/ Dpt Pyrénées-Atlantiques : Lebon T. [27.03.2024] Une action indemnitaire, fondée sur l'existence de manquements allégués de la part des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ayant conduit au placement judiciaire de l'enfant, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire, et ce, dès le signalement direct au procureur de la République.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés A. SCHAHMANECHE Contrôle au faciès : la CEDH étoffe sa jurisprudence Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18 et 25883/21 , Wa Baile c/ Suisse [08.03.2024] Avec cet arrêt, la Cour étoffe sa jurisprudence relative au profilage racial lors de contrôles d'identité et place indirectement nombre de droits et/ou pratiques internes face à leurs défaillances.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Droit pénal Armes à feu transformées : la CJUE confirme l'application aux États membres des mesures transitoires Jurisprudence CJUE gde ch., 5 mars 2024, aff. C‑234/21, DAAA, NG et WL [05.03.2024] Selon la Cour de justice, dans un arrêt rendu ce jour en grande chambre, rien ne s’oppose à ce que les États membres prévoient que les détenteurs d’armes à feu semi‑automatiques transformées pour le tir de munitions à blanc puissent bénéficier d’un régime transitoire, suite à leur interdiction, lorsqu’un tel régime est introduit pour les détenteurs de telles armes pouvant tirer des balles réelles. L’objectif... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Numérique +1 Sécurité et Police J. Maréchal La géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique dans le cadre d’une enquête de police est contraire au droit de l'UE Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.061, FS-B [28.02.2024] Sont contraires au droit de l’Union européenne les articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans le cadre d’une enquête de police, le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d'une ligne téléphonique sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Etrangers Appréciation ex nunc et conformité à la Convention EDH du renvoi d’un ressortissant tchétchène vers la Russie Jurisprudence CEDH, 15 févr. 2024, requête n° 53254/20, aff. U c. France [15.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a jugé aujourd’hui, 15 février, que, toutes les conditions nécessaires de l’appréciation ex nunc de la situation individuelle d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant été remplies, la mise à exécution de la décision de son renvoi vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation de la Convention EDH.... Lu
Famille Personnes Qualification juridique du placement éducatif à domicile Jurisprudence Cass. 1re civ. avis., 14 févr. 2024, n° 23-70.015, FS-B [14.02.2024] Dans le cadre d’une demande d’avis dont elle a été saisie, la Cour de cassation se prononce ce jour, 14 février, sur la qualification juridique d’une mesure éducative spécifique, le « placement éducatif à domicile » (PEAD), également appelé SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel) et SP2I (service de placement intermédiaire et individualisé) dans... Lu
Sécurité et Police Libertés Droit européen Droit à la manifestation et encerclement policier : la France condamnée par la CEDH Jurisprudence CEDH, 8 févr. 2024, req. n° 1162/22 [09.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 8 février, pour l’encerclement abusif de manifestants en 2010. Le recours, par les forces de l’ordre, à cette technique était, à la date des faits, dépourvu de base légale.... Lu
Etrangers Droit européen Sécurité et Police Annulation partielle d'une disposition du CESEDA concernant la décision de refus d'entrée à la frontière Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 450285, Lebon [08.02.2024] Dans un arrêt du 2 février, le Conseil d'État a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la... Lu