Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Conversion d'actions et modification des droits attachés aux actions de préférence dans une SAS Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.836, FS-B [25.07.2024] En l’absence de disposition statutaire contraire, les droits attachés aux actions de préférence ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement individuel des titulaires de ces actions.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Annulation partielle des textes sur la priorité en décharges pour les déchets valorisés Jurisprudence CE, 28 mars 2024, n° 456187 : JO 25 juill. 2024 [25.07.2024] Le décret n° 2021-838 et l'arrêté n° TREP2026510A du 29 juin 2021 ont pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 541-30-2 du Code de l'environnement, créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 Concurrence L. ERSTEIN Provision pour contrat sans publicité, ni mise en concurrence Jurisprudence CE, 18 juill. 2024, n° 491229, Cne d'Anglet : Inédit [24.07.2024] La cession temporaire d'un droit d'exclusivité deux jours avant la signature d'un contrat passé, pour ce motif, sans publicité ni mise en concurrence, soulève une difficulté sérieuse d'interprétation des dispositions permettant une telle dispense d'obligations et qui aurait dû rendre sérieusement contestable la créance invoquée par le titulaire du contrat devant le juge du référé-provision. ... Lu
Elus Sécurité et Police Contentieux constitutionnel C. FRIEDRICH L'incompatibilité entre le mandat d'élu municipal et certains emplois de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 494313 : Lebon T. [24.07.2024] L'incompatibilité avec le mandat d'élu municipal qui frappe les corps de direction et d'encadrement du personnel actif de la police nationale n'est pas inconstitutionnelle, dès lors que, en laissant de côté les gardiens de la paix et sous-officiers, elle n'est ni générale, ni absolue. ... Lu
Commande publique Contrats Concurrence L. ERSTEIN Une contradiction - anodine - dans les documents de la consultation Jurisprudence CE, 18 juill. 2024, n° 492938, asso. Nayma : Inédit [24.07.2024] La contradiction, aisément décelable par les candidats de bonne foi, entre l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, quant au nombre maximum de lots pour lesquels chaque opérateur économique pouvait présenter une offre, n'est pas une irrégularité, au contraire de l'offre de l'entreprise. ... Lu
Offert Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances L'impact environnemental ne suffit pas à remettre en cause l'utilité publique du projet de contournement Est de Rouen Jurisprudence CE, 12 juill. 2024, n° 466271 [24.07.2024] Malgré l'impact négatif avéré du projet de contournement Est de Rouen sur les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, le Conseil d'État a jugé que les évolutions juridiques et rapports récents sur la nécessité de réduire ces émissions ne remettent pas en cause, à eux seuls, l'utilité publique reconnue au contournement de la déclaration de 2017.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Immobilier Bail emphytéotique : transfert au preneur des actions en garantie décennale et en réparation sur les ouvrages Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.491, FS-B [24.07.2024] Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Conditions pour l'association d'un membre de la famille comme copreneur d'un bail rural Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.156, FS-B [24.07.2024] Pour pouvoir associer un membre de sa famille comme copreneur d'un bail rural, le preneur doit être de bonne foi et la nouvelle situation après association doit respecter la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles.... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Patrimoine +3 Civil Procédure civile Immobilier Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B [23.07.2024] Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Sûretés et Garanties Contrats et obligations +1 Sûretés A. Brûlé La transmission des clauses attributives de compétence dans le cadre d’une opération d’affacturage Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.414, F-B [22.07.2024] La Cour de cassation estime que la clause attributive de compétence, régulièrement incorporée dans un contrat conclu entre deux commerçants, doit être analysée comme faisant « partie intégrante de l’économie globale de cette convention ». En conséquence, l’affactureur, subrogé dans les droits de créances issues de ce contrat initial, est lié par cette stipulation contractuelle en vertu des articles 48 du Code de... Lu
Avocat Sociétés Fusions et Acquisitions +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'avocat à son obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la cession d'actions d'une société Jurisprudence CA Angers, ch. civ. A, 2 juill. 2024, n° 19/01523 : JurisData n° 2024-011047 [22.07.2024] L'avocat qui apporte son concours à la rédaction d'un acte est tenu à l'égard de ses clients, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues. L'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y... Lu
Vente immobilière Rural Baux commerciaux +2 Baux professionnels Contrats Vente d’un domaine agricole : effet de l’engagement de l’acquéreur substitué de louer le bien acquis à un preneur agréé par la SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-23.678, FS-B [22.07.2024] Lorsque le substitué prend l'engagement de louer le bien acquis à un preneur agréé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions prévues par l'article R. 142-1, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime, ce dernier peut demander l'exécution forcée de cet engagement.... Lu
Droit européen Sociétés Droit international +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les deux logiques du droit de la concurrence et du droit international privé Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-425/22, MOL c/ Mercedes-Benz Group AG : JurisData n… [19.07.2024] L'éventuel dommage de la société mère, découlant de celui subi par ses filiales, ne peut fonder la compétence juridictionnelle.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Procédure civile Conditions d'admission de la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B [18.07.2024] S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Effet de l’autorisation judiciaire de cession du bail donné au preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge de la retraite Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-23.372, FS-B [18.07.2024] Si le preneur a reçu un congé du bailleur en raison de son âge, mais qu'il obtient ensuite l'autorisation de céder son bail à un nouveau preneur, cette cession annule l'effet du congé initial. Le nouveau preneur peut alors poursuivre le bail, et le congé pour atteinte de l'âge de la retraite n'a plus d'effet.... Lu
Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Nullité du bail rural : le preneur n'a pas droit à l'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688, FS-B [18.07.2024] Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Justice civile Indemnisation en cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027, FS-B [11.07.2024] En cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation, l'exploitant peut réclamer, au-delà des indemnités « classiques » - indemnité correspondant à la valeur de la partie expropriée du fonds et indemnité de remploi -, une indemnisation spécifique s'il démontre un préjudice sur l'activité restante de son fonds de commerce, du fait de l'expropriation partielle.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Dérogation à tout moment à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées Jurisprudence CE, 8 juill. 2024, n° 471174, Ligue pour la protection des oiseaux : Lebon T. [11.07.2024] Le caractère définitif de l'autorisation environnementale, comme son absence de modification, ne mettent pas l'exploitant à l'abri de l'exigence d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées.... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu