Séléction de la rédaction Procédure civile Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Professions Point de départ du délai de prescription en cas d'actions successives ou récursoires en responsabilité civile Jurisprudence Cass. ch. mixte., 19 juill. 2024, n° 22-18.729, B + R [19.07.2024] Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Famille d'accueil transgenre Jurisprudence CEDH, 9 juill. 2024, n° 16206/19, Savinovskikh et a. c/ Russie : JurisData n° 2… [19.07.2024] La révocation de l'accueil de deux jeunes enfants (4 ans et 5 ans) par leur parent d'accueil au seul motif qu'il était une personne transgenre ayant entamé un parcours de transition de genre méconnaît le droit au respect de la vie familiale de ce dernier et des enfants.... Lu
Droit européen Procédure pénale L. MILANO Sanction de l'imprévisibilité d'une interprétation juridictionnelle Jurisprudence CEDH, 9 juill. 2024, n° 38998/20, Delga c/ France : JurisData n° 2024-011095 [19.07.2024] Une condamnation fondée sur une interprétation isolée et imprévisible d'un texte de loi par le juge judiciaire porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 7 de la Convention.... Lu
Droit européen Sociétés Droit international +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les deux logiques du droit de la concurrence et du droit international privé Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-425/22, MOL c/ Mercedes-Benz Group AG : JurisData n… [19.07.2024] L'éventuel dommage de la société mère, découlant de celui subi par ses filiales, ne peut fonder la compétence juridictionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Procédure civile Civil +1 Médias et Communication Diffusion non autorisée de vidéos dans des locaux privés : un trouble manifestement illicite justifiant une procédure en référé Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247, FS-B [18.07.2024] La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation à l'intérieur des locaux du propriétaire constitue en soi un trouble manifestement illicite, permettant à ce dernier d'obtenir une mesure en référé pour s'y opposer.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Procédure civile Conditions d'admission de la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B [18.07.2024] S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu... Lu
Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Procédure administrative Protection sociale V. BEAUJARD Les CPAM bénéficient aussi du droit d'être invitées à régulariser leurs requêtes d'appel non chiffrées Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 468186, CPAM de la Seine-et-Marne : Lebon T. [16.07.2024] En matière de remboursement des débours, non seulement les caisses primaires d'assurance maladie peuvent présenter des conclusions au-delà du délai de recours d'appel et sans motivation spécifique mais il appartient au juge d'appel, comme cela existe en droit commun, d'inviter les caisses à régulariser leurs requêtes non chiffrées. ... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : interruption des délais pour contester des résolutions par l'assignation en nullité de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060, FS-B [16.07.2024] Le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale des copropriétaires est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier. ... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Procédure civile Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B [16.07.2024] En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Droit européen Justice civile G. RUC État de droit : la formation de jugement en charge d’une affaire doit décider seule de son issue Jurisprudence CJUE gde ch., 11 juill. 2024, aff. jtes C‑554/21, C‑622/21 et C‑727/21, Financi… [12.07.2024] Selon la CJUE, constituée en formation de grande chambre, un mécanisme procédural interne à une juridiction visant à éviter ou à remédier à des divergences jurisprudentielles, et à assurer ainsi la sécurité juridique inhérente au principe de l’État de droit, doit lui-même, respecter les exigences liées à l’indépendance de la justice. En particulier, la formation de jugement en charge d’une affaire doit prendre... Lu
Procédure civile Avocat S. GRAYOT-DIRX Avocat plaidant et avocat postulant : une seule aide juridictionnelle pour tous ! Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-18.464, F-B : JurisData n° 2024-009427 [12.07.2024] Substituant un motif de pur droit à ceux critiqués par le pourvoi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sur le fondement des articles 2, 25 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, considère « qu'en cas d'intervention concomitante, pour la même procédure, d'un avocat choisi par le client et d'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Recevabilité de demandes additionnelles à titre de rappel de salaire Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-15.453, FS-B [11.07.2024] Les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile Interruption de prescription en cas d'actions ayant une cause distincte mais un but commun Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-20.049, F-B [11.07.2024] Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. C'est cette règle, issue de l'article 2241 du Code civil, qui trouve ici application avec des conséquences favorables au salarié.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Justice civile Indemnisation en cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027, FS-B [11.07.2024] En cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation, l'exploitant peut réclamer, au-delà des indemnités « classiques » - indemnité correspondant à la valeur de la partie expropriée du fonds et indemnité de remploi -, une indemnisation spécifique s'il démontre un préjudice sur l'activité restante de son fonds de commerce, du fait de l'expropriation partielle.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Dérogation à tout moment à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées Jurisprudence CE, 8 juill. 2024, n° 471174, Ligue pour la protection des oiseaux : Lebon T. [11.07.2024] Le caractère définitif de l'autorisation environnementale, comme son absence de modification, ne mettent pas l'exploitant à l'abri de l'exigence d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées.... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Procédure administrative M. VAN DAELE Date d'envoi ou date de réception des recours administratifs non obligatoires : qu'en dit la jurisprudence aujourd'hui ? Jurisprudence CAA Versailles, 1er juill. 2024, n° 21VE03465, C + [11.07.2024] Pour apprécier si un recours gracieux a été introduit dans les délais de recours contentieux, et s'il a ainsi pu conserver ce délai, la cour administrative d’appel de Versailles écarte la date de réception au profit de la date d'expédition.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Application de la directive relative aux licenciements collectifs en cas de départ à la retraite de l'employeur Jurisprudence CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-196/23, Plamaro [11.07.2024] La Cour de justice de l’Union européenne retient que la législation espagnole excluant l'obligation de consultation en cas de départ à la retraite de l'employeur est contraire à la directive 98/59 relative aux licenciements collectifs. Elle juge qu'entrent dans le champ d'application de ce texte, les cessations de contrats liées au départ à la retraite de l'employeur, dès lors que les seuils de licenciements... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Effet interruptif de la première saisine prud'homale sur les demandes visant la même rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373, FS-B [11.07.2024] Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant les prud'hommes, cette action initiale interrompt la prescription non seulement pour les demandes formulées initialement, mais aussi pour toute demande ultérieure tendant au même but, c'est-à-dire la réparation des conséquences de la rupture que le salarié estime imputable à l'employeur.... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Justice civile Professions G. DEHARO Transfert d'une demande d'inscription initiale sur une liste d'experts judiciaires : pas de confirmation ni d'accord du candidat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.060, F-B [05.07.2024] Par l'effet du transfert du dossier de candidature, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel destinataire est saisie de la demande d'inscription du candidat sur la liste des experts et doit l'examiner, sans que celui-ci n'ait à confirmer sa demande ou à manifester son accord pour son transfert. Telle était la solution prononcée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 20 juin 2024.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé D. BERLIN Coup de tonnerre sur les aciéries italiennes ! Jurisprudence CJUE, gde ch., 25 juin 2024, aff. C-626/22, Ilva e.a [05.07.2024] L'exploitation de l'aciérie Ilva pourrait être suspendue si le tribunal de Milan constate qu'elle présente des dangers graves et importants pour l'environnement et la santé humaine.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal B. PASTRE-BELDA Appréciation des éléments constitutifs du viol Jurisprudence CEDH, 20 juin 2024, n° 37782/21, Z. c/ République tchèque [05.07.2024] Pour caractériser l'infraction de viol ou d'abus sexuels, il revient aux juges internes d'appréhender de manière compréhensive les causes d'invalidité du consentement et la réaction psychologique des victimes.... Lu
Droit européen Personnes Pénal A. SCHAHMANECHE Discrimination fondée sur l'âge et détention de mineurs Jurisprudence CEDH, 20 juin 2024, n° 13968/22, Spišàk c/ République tchèque [05.07.2024] Au-delà de préciser que lorsqu'ils font le choix - non contraint par la Cour - de mettre en place un système de contrôle périodique et automatique de la détention par un juge (§ 74) , les États doivent s'assurer de sa conformité avec l'article 14 de la Convention, l'arrêt Spišàk souligne que l'article 5, § 4, impose également à ces derniers, soucieux d'apporter une « garantie importante contre les mauvais... Lu
Procédure civile M. DESTREGUIL Relevé d'office d'un moyen, note en délibéré et respect du contradictoire : un trio gagnant ! Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Lorsque le juge envisage de relever d'office un moyen, il n'est pas obligé d'ordonner la réouverture des débats. Il suffit qu'il invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +1 Droit européen A. Brûlé Le contrôle juridictionnel de transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêts hypothécaires Jurisprudence CJUE, 4 juill. 2024, aff. C-450/22, Caixabank e.a. [05.07.2024] Saisie à titre préjudiciel, la CJUE identifie les éléments que le juge national doit prendre en compte dans la réalisation du contrôle de transparence d'une clause contractuelle à l'aune de la directive 93/13, dans le contexte d'une action collective portant sur des clauses dites « plancher ». Par ailleurs, la Cour précise la portée du concept de « consommateur moyen ».... Lu