Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états Jurisprudence CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. [19.03.2024] Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I).... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen L’application d’une RAS sur les revenus perçus au titre de services réalisés par un non-résident constitue une restriction à la libre prestation des services susceptible d’être justifiée Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. CJUE, 7 sept. 2023, aff. C‑461/21, Cartrans Preda, Car… [11.09.2023] La société Cartrans, établie en Roumanie, fournit des services de transport routier de marchandises. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités fiscales roumaines ont procédé à des rappels ... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen En l’absence de fraude ou d’abus, un fournisseur prescrit dispose d’un droit au remboursement de la TVA indûment facturée, payée et reversée au Trésor Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C- 453/22, Schütte [11.09.2023] Un agriculteur, également exploitant forestier, achète, au taux de droit commun de TVA, du bois auprès de différents fournisseurs qu’il revend et livre, au taux réduit de TVA, à ses clients comme « bois de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Procédures fiscales +1 TVA P. GUÉDON L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-615/21, Napfény-Toll Kft. c/ Nemzeti Adó-és Vámhiv… [25.07.2023] Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à... Lu
TVA L. ERSTEIN Le droit à déduction de la TVA sur un bien d’investissement est acquis lorsque le contribuable a déclaré son intention, non contestée, de réaliser une activité économique taxable Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469778, SARL Château Vieuville Entreprise [17.07.2023] Si le redevable est sincère quand il déduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à un bien d'investissement, cette déduction lui est définitivement acquise. Elle ne donnera lieu, le cas échéant, qu'à régularisation au cours des 5 - 20 pour les immeubles - premières années s'il apparaît finalement que l'activité pour laquelle a été effectué l'investissement est... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
TVA Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation au régime des agences de voyage des agrégateurs de services d’hébergement achetant et revendant de tels services sans services supplémentaires Jurisprudence CJUE, 29 juin 2023, aff. C-108/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej c/ C… [10.07.2023] La prestation d’un assujetti, qui consiste à acheter des services d’hébergement auprès d’autres assujettis et à les revendre à d’autres opérateurs économiques, relève du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages, bien que ces services ne soient pas accompagnés de services... Lu
TVA Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE L’achat de prestations à façon concourant à l’activité économique ne suffit pas à caractériser la présence d’un établissement stable Jurisprudence CJUE, 29 juin 2023, aff. C-232/22, Cabot Plastics Belgium SA c/ État belge [10.07.2023] Un assujetti preneur de services, dont le siège de l’activité économique est établi en dehors de l’Union européenne, ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre dans lequel est établi le prestataire des services concernés, juridiquement distinct de ce preneur, lorsque celui-ci n’y dispose pas d’une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques pouvant constituer cet établissement... Lu
TVA Fiscal Droit européen P. GUÉDON Droit à déduction et autonomie de la TVA par rapport au droit civil Jurisprudence CJUE, 10e ch., 25 mai 2023, aff. C-114/22, W. sp. z o.o. [14.06.2023] Une législation nationale ne peut pas prévoir la privation du droit à déduction de la TVA acquittée en amont du seul fait que l’opération concernée soit regardée comme fictive et frappée de nullité en application des dispositions du droit civil national. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir qu’elle procède d’une fraude à la TVA ou d’un abus de droit.... Lu