Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Nullité du bail rural : le preneur n'a pas droit à l'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688, FS-B [18.07.2024] Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Numérique Données Droit européen +2 Concurrence Affaires DMA : le Tribunal de l'UE rejette le recours de Bytedance (TikTok) contre son statut de contrôleur d'accès Jurisprudence Trib. UE, 17 juill. 2024, aff. T‑1077/23, Bytedance Ltd [17.07.2024] Le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission européenne la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Dérogation à tout moment à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées Jurisprudence CE, 8 juill. 2024, n° 471174, Ligue pour la protection des oiseaux : Lebon T. [11.07.2024] Le caractère définitif de l'autorisation environnementale, comme son absence de modification, ne mettent pas l'exploitant à l'abri de l'exigence d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou perturbation des espèces protégées.... Lu
Sécurité et Police Libertés L. ERSTEIN Cérémonie d'ouverture des JO : au grand événement les grands remèdes de sécurité Jurisprudence CE, 1er juill. 2024, n° 495037 : Lebon [11.07.2024] Les immeubles accessibles qu'en passant par les établissements et installations accueillant la cérémonie d'ouverture des JO - Seine, voies publiques dont quais hauts et bas et ponts -, ou disposant d'ouvertures y donnant un accès visuel, font partie, comme les voies et accès qui les desservent, du périmètre soumis à autorisation d'accès.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé D. BERLIN Coup de tonnerre sur les aciéries italiennes ! Jurisprudence CJUE, gde ch., 25 juin 2024, aff. C-626/22, Ilva e.a [05.07.2024] L'exploitation de l'aciérie Ilva pourrait être suspendue si le tribunal de Milan constate qu'elle présente des dangers graves et importants pour l'environnement et la santé humaine.... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale AVC du salarié survenu au temps et sur le lieu de travail : qualification d'accident du travail Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/01687 : JurisData n° 2024-010392 [05.07.2024] Tout accident survenant pendant et sur les lieux du travail est légalement présumé être imputable au travail, sauf preuve contraire. La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie jusqu'à la guérison ou la consolidation. L'existence de symptômes préalables au malaise cardiaque, antérieurement au début de la phase de... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social Contestation de l'avis d'inaptitude mentionnant la dispense à tout reclassement Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227, F-B [05.07.2024] La mention dans l'avis d'inaptitude selon laquelle l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi repose sur des éléments de nature médicale , de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Échange amiable de parcelles : report des effets du bail rural sur la parcelle acquise en échange par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-23.803, FS-B [03.07.2024] Les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions.... Lu
Sécurité et Police V. BEAUJARD Irrégularités d'un stage de récupération de points : quelle conséquence pour le titulaire du permis ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 467984, min. Int. : Lebon T. [03.07.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État distingue les irrégularités qui demeurent sans incidence sur la validation par le préfet du stage de récupération de points et celles qui conduisent à invalider ce stage.... Lu
Sécurité et Police Responsabilité Organisation judiciaire V. BEAUJARD La nécessité d'engager des démarches afin de faire rétablir un droit constitue-t-elle un trouble dans les conditions d'existence ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 471252 : Lebon T. [03.07.2024] Saisi par une conductrice ayant été interpellée pour conduite sans permis, alors que la mention de l'annulation de son permis procédait d'une erreur administrative, le Conseil d'État juge que le fait de devoir engager des démarches pour faire corriger une telle erreur est susceptible d'être indemnisé au titre des troubles dans les conditions d'existence. Il rappelle également la frontière entre actions des polices... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. : Lebon T. [01.07.2024] En tant qu'impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) relève du droit de reprise prévu pour cette catégorie d'impôt (LPF, art. L. 173).... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu