Procédure civile Santé P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : motivation de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893, F-B [23.05.2024] La Cour de cassation rappelle ici que l’exigence de la motivation de la déclaration d’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d’isolement et de la contention n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Justice civile Santé Personnes P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai d’appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898, FS-B [26.03.2024] Le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l’appel est formé et non à compter de son enregistrement.... Lu
Responsabilité civile et assurance Santé P. GRANET La Cour de cassation précise la notion de réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 févr. 2024, n° 21-18.138, F-B [20.02.2024] L'assignation en référé expertise destinée à établir les responsabilités et évaluer les préjudices de la victime constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Responsabilité Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Contre-éclairages sur l’impartialité de l’expert en matière médicale Jurisprudence CE, 11 oct. 2023, n° 461706 : Lebon T. [18.10.2023] L’existence de liens économiques concomitamment à l’expertise avec l’une des parties ou son assureur (qui est subrogé dans les droits de son assuré) suffit à caractériser un doute sur sa partialité.... Lu
Procédure administrative Responsabilité civile et assurance Santé M. TOUZEIL-DIVINA Compétence juridictionnelle administrative dans le cadre d’une action indemnitaire contre un assureur privé Jurisprudence CE, 21 mars 2023, n° 452939, Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et SHAM : Le… [28.03.2023] Un contentieux indemnitaire dirigé par une personne privée contre un assureur privé entraîne assez logiquement la compétence du juge judiciaire. Pourtant, rappelle ici le Conseil d’État, sur les belles conclusions de son rapporteur public, François Roussel, il en va autrement lorsque ce conflit naît de l’application de l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique en raison de « l'insuffisance de l'offre... Lu
Justice civile Santé Personnes Soins psychiatriques sans consentement : le juge du fond ne peut se substituer aux médecins en portant une appréciation d’ordre médical Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852, F-B [14.02.2023] Par une décision du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge du fond, saisi d’une demande de maintien d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, ne peut aller à l’encontre de certificats médicaux concordants, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Droit européen Pénal Santé L. MILANO Prise en charge thérapeutique des détenus atteints de troubles psychiatriques Jurisprudence CEDH, 24 janv. 2022, n° 11791/20, Sy c/ Italie : JurisData n° 2022-001084 [04.02.2022] L'arrêt témoigne d'une sévérité accrue en matière de prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques. En l'espèce, le requérant, atteint de tels troubles, avait été condamné pour divers délits et les experts préconisaient son placement dans une structure adaptée en lieu et place de la détention. Faute de place, il fut toutefois maintenu en détention pendant plusieurs années. Devant la Cour, il... Lu
Offert Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile +2 Professions judiciaires Contrôle et contentieux social M. BONNEAU Responsabilité des mandataires de justice : compétence exclusive du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313, FS-B [20.01.2022] La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Défenseur syndical et appel prud'homal : attention à bien renseigner l'acte de notification ! Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518, FS-B [29.09.2021] L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Annulation de l'élection d'un élu : pas de remplacement possible Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859, F-B [29.09.2021] L'annulation de l'élection d'un élu ne permet pas de désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant, a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail T. Ruckebusch Contentieux du licenciement économique collectif : nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.248, FS-B [29.09.2021] Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel : ainsi en a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Calcul de la cotisation due par l'employeur qui adhère à un SSTI : feu vert du Conseil constitutionnel aux règles actuelles Jurisprudence Cons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-931 QPC : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légales actuelles, telles qu'interprétées en 2018 par la Cour de cassation, sur le mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Selon les Sages, elles ne méconnaissent pas le... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Élections professionnelles : renvoi d'une QPC sur l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013, FS-B [17.09.2021] La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines... Lu