Droit international Procédure civile G. RUC Renonciation à l'immunité diplomatique et preuve de l'utilisation de bien saisis Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599, F-B [13.03.2024] Pour pouvoir revendiquer l'application de l'immunité diplomatique d'une mission afin de contester la saisie de biens, encore faut-il apporter la preuve que lesdits biens font partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique. Partant, les fonctions d'une mission diplomatique se distinguant de l'activité diplomatique exercée par un chef d'Etat, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution... Lu
Entreprise en difficulté Insaisissabilité légale de la résidence principale : charge de la preuve de la nature du bien Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795, F-B [30.11.2023] C'est au débiteur qui se prévaut de l'insaisissabilité d'un bien immobilier de rapporter la preuve qu'il s'agit de sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1 ; C. civ., art. 1315, devenu C. civ., art. 1353... Lu
Entreprise en difficulté Opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue par le plan de redressement et désignation d'un mandataire ad hoc Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16-362, F-B [30.11.2023] L'opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue dans le plan de redressement s'inscrit dans la poursuite d'un conflit entre actionnaires. Les actionnaires minoritaires ont soutenu, en opposition au plan proposé par le dirigeant de l'une des sociétés actionnaires, une offre concurrente de cession des actifs non retenue. Les actionnaires opposants n'ont présenté aucun plan de... Lu
Commande publique Contrats Droit international V. BEAUJARD La convention dite de Genève de 1961 permet-elle de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 465761, Société Ryanair designated activity company et A. … [19.10.2023] Lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur, le juge administratif doit s’assurer que le recours à l’arbitrage est licite. Et le Conseil d’État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des États parties à... Lu
Droit international Droit européen Droit douanier Droits de douane imposés par l'Inde sur les TIC : l'OMC donne raison à l'UE Jurisprudence ORD-OMC, communiqué, 17 avr. 2023 [19.04.2023] L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée, le 17 avril 2023, en faveur de l'UE dans une procédure de contestation de droits de douane imposés par l'Inde sur des produits clés des technologies de l'information et de la communication (TIC). Dans la décision rendue par son groupe spécial, l'OMC a fait droit à tous les arguments présentés par l'UE contre l'Inde et a constaté que les droits de douane... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Le décret instaurant l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants partiellement annulé Jurisprudence CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 [14.12.2022] Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (D. n° 2022-423, 25 mars 2022, art. 17). Cette annulation prendra effet le 1er janvier... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Numérique Droit international Droit européen +2 Procédure civile Personnes G. RUC Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B [16.06.2022] Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la... Lu
Propriété publique Commerçants et fonds de commerce Contrats M. TOUZEIL-DIVINA Convention précaire d'occupation du domaine public et fonds de commerce Jurisprudence CE, 11 mars 2022, n° 453440 : Lebon T. [17.03.2022] Deux restaurateurs installés sur la commune du Cap-d'Ail étaient bénéficiaires d'une première convention d'occupation domaniale d'un terrain appartenant à ladite commune sur lequel ils exploitaient l'établissement « La Pinède » et alors qu'une première convention n'avait posé, de 1995 à 2016, aucune difficulté, son renouvellement en 2016 pour cinq années a fait l'objet du présent contentieux. En effet, les citoyens... Lu
Offert Droit international T. DUCROCQ La détermination de la qualité pour agir d'une association s'apprécie au regard de la lex fori Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444, FS-B [10.03.2022] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, confirme sa position traditionnelle relative à l'appréciation de la qualité pour agir, qui s'apprécie selon la loi du for (lex fori) en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action, et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est... Lu