Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
Droit international Procédure civile G. RUC Renonciation à l'immunité diplomatique et preuve de l'utilisation de bien saisis Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599, F-B [13.03.2024] Pour pouvoir revendiquer l'application de l'immunité diplomatique d'une mission afin de contester la saisie de biens, encore faut-il apporter la preuve que lesdits biens font partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique. Partant, les fonctions d'une mission diplomatique se distinguant de l'activité diplomatique exercée par un chef d'Etat, la renonciation expresse à l'immunité d'exécution... Lu
Entreprise en difficulté Insaisissabilité légale de la résidence principale : charge de la preuve de la nature du bien Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795, F-B [30.11.2023] C'est au débiteur qui se prévaut de l'insaisissabilité d'un bien immobilier de rapporter la preuve qu'il s'agit de sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1 ; C. civ., art. 1315, devenu C. civ., art. 1353... Lu
Entreprise en difficulté Opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue par le plan de redressement et désignation d'un mandataire ad hoc Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16-362, F-B [30.11.2023] L'opposition des actionnaires minoritaires à la restructuration du capital prévue dans le plan de redressement s'inscrit dans la poursuite d'un conflit entre actionnaires. Les actionnaires minoritaires ont soutenu, en opposition au plan proposé par le dirigeant de l'une des sociétés actionnaires, une offre concurrente de cession des actifs non retenue. Les actionnaires opposants n'ont présenté aucun plan de... Lu
Commande publique Contrats Droit international V. BEAUJARD La convention dite de Genève de 1961 permet-elle de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 465761, Société Ryanair designated activity company et A. … [19.10.2023] Lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur, le juge administratif doit s’assurer que le recours à l’arbitrage est licite. Et le Conseil d’État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des États parties à... Lu
Droit international Droit européen Droit douanier Droits de douane imposés par l'Inde sur les TIC : l'OMC donne raison à l'UE Jurisprudence ORD-OMC, communiqué, 17 avr. 2023 [19.04.2023] L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée, le 17 avril 2023, en faveur de l'UE dans une procédure de contestation de droits de douane imposés par l'Inde sur des produits clés des technologies de l'information et de la communication (TIC). Dans la décision rendue par son groupe spécial, l'OMC a fait droit à tous les arguments présentés par l'UE contre l'Inde et a constaté que les droits de douane... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Le décret instaurant l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants partiellement annulé Jurisprudence CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 [14.12.2022] Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (D. n° 2022-423, 25 mars 2022, art. 17). Cette annulation prendra effet le 1er janvier... Lu
Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Déductibilité des charges supportées par une société confondante postérieurement à une TUP en exécution d'engagements hors bilan de la société confondue Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 447097, min c/ Sté RB Holding Europe du Sud [29.11.2022] Suite à une opération de dissolution par confusion de patrimoine (TUP), les charges supportées par une société confondante en exécution d'engagements hors bilan de la société confondue sont déductibles, même si les titres de la société confondue ont été à l'origine acquis par la confondante à un prix tenant compte de ces... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu