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Une ordonnance du 31 juillet 2021, prise sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, prolonge de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre...
La liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle est adaptée. À l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, est ajouté le secteur des « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de...
Par dérogation à l'arrêté du 26 août 2013 (A. n° ETSD1319814A, 26 août 2013), un arrêté du 10 mai 2021 prévoit que le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021 (C. trav., art. R. 5122-6...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un arrêté du 24 mars 2021 abroge l'arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable qui avait fixé au 31 mars 2021 le terme de la période de neutralisation de l'APLD (A. n° MTRD2104551A, 10 févr. 2021 ; V. Précision sur la période de confinement neutralisée dans le cadre de l'APLD...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, à la convention collective nationale...
Le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 actualise la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il modifie en conséquence les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin dernier portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (D. n° 2020-810, 29 juin 2020 ; Activité partielle : nouveau taux horaire, secteurs bénéficiant du taux majoré...
L'État et l'Unédic ont signé l'avenant n° 1 du 18 décembre 2020 de la convention relative au financement de l'activité partielle. Cet avenant détermine les nouvelles modalités de financement de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs dans le contexte de la crise liée à la Covid-19. Ses dispositions s'appliquent à l'indemnisation de toute heure chômée depuis le 1er mars...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Publié le 02/11/2020 - Mis à jour le...
Un arrêté du 16 octobre 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014). Il modifie également l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014...
Publié le 30/09/2020 - Mis à jour le...
Publié le 11/09/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-1059 du 14 août 2020fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 dont bénéficient les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le contexte de la reprise de l'activité dans le secteur des services aux personnes....