Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Transports Création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers affectés par le Covid-19 Législation D. n° 2023-1117, 30 nov. 2023 : JO 1er déc. 2023 [01.12.2023] À la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de cette aide est fixé à 50... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Aides versées aux remontées mécaniques pour lutter contre les conséquences économiques du Covid-19 : modalités de calcul des excédents d'exploitation Législation A. n° ECOI2314756A, 26 juin 2023 : JO 27 juin 2023 [27.06.2023] Un arrêté du 26 juin 2023 précise les modalités de calcul des excédents d'exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Banque et finance Évaluation à mi-parcours du risque budgétaire associé aux PGE Sénat, rapp. d’information n° 706, publié le 7 juin 2023 [13.06.2023] Il est probablement, avec le recours massif au chômage partiel, le dispositif emblématique de la réponse économique à la crise sanitaire : annoncée lors de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020 dans la limite d'un plafond de 300 Md€, la mise en place des prêts garantis par l'État (PGE) a été votée par le Parlement à l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. La durée... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : rétablissement, entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, de l'aide de l'État au secteur sportif professionnel Législation D. n° 2023-388, 22 mai 2023 : JO 24 mai 2023 [24.05.2023] Le décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19 pour le secteur professionnel... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Intervention économique Chômage Protection sociale Fraude à l’activité partielle : l’exécutif dresse le bilan des actions de contrôle menées depuis 2020 Min. Travail, communiqué, 9 mai 2023 (partiel) [10.05.2023] Le ministre du Travail a présente le bilan des actions de contrôle et de lutte contre la fraude à l'activité partielle menées par les services de l’État depuis... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Extension et prolongation du prêt à taux bonifié Résilience Législation A. n° ECOI2234563A, 22 déc. 2022 : JO 7 janv. 2023 [10.01.2023] Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Élargissement du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine Législation D. n° 2022-1601, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 [22.12.2022] Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement... Lu
Droit européen Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Fonctions publiques La Covid-19 officiellement placée sur la liste européenne des maladies professionnelles Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2022/2337, 28 nov. 2022 : JOUE L 309, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Alors que la pandémie de Covid-19 a touché tous les États membres depuis le début de l'année 2020, causant des perturbations majeures dans tous les secteurs et tous les services et affectant la santé et la sécurité des travailleurs dans l'ensemble de l'UE, la Commission a publié une recommandation dans laquelle elle insère la Covid-19 dans la liste européenne des maladies... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises OCDE : des bonnes pratiques pour la transparence gouvernementale dans l'utilisation des fonds de relance post Covid-19 Médiateur européen, communiqué, 16 nov. 2022 [21.11.2022] L'OCDE a mis en ligne un document d'orientation dans lequel elle fournit des conseils aux gouvernements sur la garantie de la transparence et de la responsabilité dans l'utilisation des fonds de relance obtenus dans le cadre de l'épidémie de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français Législation D. n° 2022-1341, 21 oct. 2022 : JO 22 oct. 2022 [24.10.2022] Le dispositif de soutien financier aux entreprises confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023 a été créé par un décret du 16 mars 2022 (D. n° 2022-370, 16 mars 2022). L'aide est ouverte aux PME dans les conditions fixées... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social CSE : articulation consultations « orientations stratégiques » / ponctuelles et délais de consultation pendant la période Covid-19 Jurisprudence Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660, B-R [23.09.2022] Dans un arrêt du 21 septembre 2022 estampillé « B-R », accompagné d'une note explicative, la Cour de cassation se prononce sur deux questions tenant au droit du CSE : - celle de l'articulation de la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise avec les consultations ponctuelles : les secondes ne sont pas subordonnées au respect préalable par l'employeur de la première, et ; -... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Santé Fonctions publiques Covid-19 : nouvelles adaptations des établissements de santé au rebond épidémique Législation A. n° SPRZ2220484A, 11 juill. 2022 : JO 12 juill. 2022 [12.07.2022] Un arrêté du 11 juillet 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés... Lu
Intervention économique Financement des entreprises La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Le ministre de l’Économie et le Garde des Sceaux ont décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la conjoncture, et notamment des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts des intrants, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité Santé A. YOUHNOVSKI SAGON Covid-19 : la responsabilité pour faute de l'État partiellement retenue Jurisprudence TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 [29.06.2022] La contestation de la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement de l'époque s'est notamment traduite par le dépôt de nombreux recours en responsabilités civile, pénale et administrative. Dans un jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris, saisit de 34 requêtes par des requérants ayant contracté la Covid-19 ou des ayants droit de personnes décédées, reconnaît, comme le pressentait la... Lu
Banque et finance Intervention économique Financement des entreprises Extension des PGE jusqu'au 31 décembre 2023 : modification de la date limite de constatation du prix de cession de chaque créance faisant encore l'objet d'une procédure de conciliation Législation D. n° 2022-937, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Le décret du 5 mai 2022 a modifié le décret du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour proroger jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre des PGE (D. n° 2022-784, 5 mai 2022 ; V. Les règles applicables aux PGE sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023). Le décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 en tire toutes... Lu
Fonctions publiques Santé Covid-19 et pénurie de main-d’œuvre pendant la période estivale : les établissements de santé pourront offrir des vacations aux étudiants en attente de leur diplôme Législation A. n° SPRH2216866A, 10 juin 2022 : JO 14 juin 2022 [14.06.2022] Pour faire face aux fortes sollicitations du système de soins à l'approche de la période des congés estivaux de 2022, au regard de la pénurie actuelle des personnels dans les établissements de santé et médico-sociaux, et pour éviter des difficultés d'organisation des soins et ce, particulièrement dans les services d'urgence, un arrêté du 10 juin 2022 permet à ces établissements d'anticiper et de recruter... Lu
Droit européen Santé Fonctions publiques +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Covid-19 devrait être reconnue comme maladie professionnelle dans les secteurs de la santé et des services à la personne Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [20.05.2022] Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français Législation D. n° 2022-816, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par décret du 16 mai 2022, est actualisée l'annexe du décret du 16 mars 2022 listant les évènements ouvrant droit à l'aide instituée par ce texte qui vise à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19 (V. Création d'une aide spécifique visant à renforcer l'attractivité... Lu
Intervention économique Médias et Communication Aide financière aux journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise sanitaire : une nouvelle campagne est lancée Min. Culture, communiqué, 9 mai 2022 [10.05.2022] Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Procédure de régularisation des aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-776, 3 mai 2022 : JO 4 mai 2022 [04.05.2022] Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » sont prolongées pour février 2022 Législation D. n° 2022-768, 2 mai 2022 : JO 3 mai 2022 [03.05.2022] Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » (D. n° 2022-111, 2 févr. 2022 ; V. Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise), et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » (D. n° 2022-221, 21 févr. 2022 ; V. Covid-19 : nouveau bloc d'aides en faveur des... Lu