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La Commission européenne a présenté une stratégie pour le Marché unique visant à créer un marché intérieur européen plus simple, plus fluide et plus fort. La stratégie définit des actions destinées à réduire les obstacles aux échanges et aux investissements à l'intérieur de l'UE, soutient les PME dans leurs activités et leur développement, et réduit la charge des entreprises en stimulant la...
Le Conseil de l'UE a adopté hier une directive qui étend la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés (DAC9). L'objectif de cette directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale....