Budget de l’Etat : la loi spéciale est publiée
[05.01.2026]
Comme en 2024, le Gouvernement a dû se résoudre, après l'échec de la CMP portant sur le budget de l'Etat pour 2026, a recourir à une loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de...
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