Dirigeants et agents des États étrangers : première reconnaissance d'une exception à l'immunité fonctionnelle par la Cour de cassation

Par deux arrêts rendus le 25 juillet 2025, la Cour de cassation française, réunie en sa formation de jugement la plus solennelle et au sein de laquelle toutes les chambres sont représentées, reconnaît, pour la toute première fois, une exception à l'immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des États étrangers. Cette immunité, qui protège normalement les actes accomplis da ns l'exercice de leurs fonctions officielles, ne s'applique plus lorsqu'il s'agit de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. De même, les anciens chefs d'État étrangers peuvent désormais être poursuivis pour ces crimes....