Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

À partir du 1er janvier 2025, les conventions de stage signées par les élèves avocats devront se conformer à une convention type établie par le Conseil national des barreaux (CNB). Cette initiative vise à standardiser les stages et à améliorer les conditions de formation des futurs avocats. Par ailleurs, pour faire face à la précarité de certains élèves avocats, l'assemblée générale du CNB demande aux organisations...

La Commission européenne a présenté un paquet contenant une proposition de directive et une recommandation ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'UE, en ce qui concerne notamment la rémunération, l'inclusivité et la qualité des stages....

Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures contenues dans la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027....

Validé par les sénateurs le 9 novembre, l’accord trouvé le 23 octobre entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) sur une version finale du projet de loi « pour le plein emploi » a également été approuvé par les députés le 14 novembre, ce vote marquant l'adoption définitive du texte par le...

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d’une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'État aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Il prévoit que l'aide unique est versée uniquement au titre de la...

Adoptée définitivement le 17 novembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal officiel. Ce texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les...

Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi...