Droit européen Concurrence Transition énergétique Aides d'Etat : un régime français d'un montant de 4 Md€ validé par la Commission européenne [28.05.2024] La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 4 Md€ pour soutenir des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur manufacturier et à faciliter la transition de ce dernier vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition... Lu
Droit européen Affaires Droit douanier +1 Concurrence Ukraine : accord provisoire sur une nouvelle prorogation jusqu’au 5 juin 2025 des mesures commerciales temporaires PE, communiqué, 8 avr. 2024 (Soutien Ukraine) [09.04.2024] Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.... Lu
Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Concurrence Cartel des titres-restaurant : la décision de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel Jurisprudence CA Paris, 16 nov. 2023, n° 20/03434 [20.11.2023] Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près... Lu
Nominations Concurrence Fabrice Large est nommé chef du service des investigations de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 29 août 2023 (Nomination) [29.08.2023] Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l’Autorité Polynésienne de la... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Assurance +2 Numérique Concurrence Résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne : entrée en vigueur au 1er juin 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2023 [24.05.2023] Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1er juin... Lu
Droit européen Concurrence Aides d'État : la Commission européenne actualise ses modèles d'orientation Comm. UE, communiqué IP/23/2090, 4 avr. 2023 [11.04.2023] La Commission européenne a publié aujourd'hui une actualisation des modèles d'orientation en matière d'aides d'État destinés à aider les États membres à concevoir des mesures, qui seront intégrées dans leur plan national pour la reprise et la résilience («PRR»), dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Plus précisément, les documents techniques actualisés aideront les États membres à concevoir... Lu
Droit européen Sociétés Fusions et Acquisitions La France mise en demeure pour non-transposition de la législation de l'UE concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières Comm. UE, communiqué INF/23/1768, 27 mars 2023 [29.03.2023] Comme elle le fait régulièrement, la Commission a adopté le 27 mars 2023 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives dans... Lu
Offert Droit européen Concurrence Abus de position dominante : la Commission européenne appelle à contributions en vue de l'édiction de lignes directrices Comm. UE, communiqué IP/23/1911, 27 mars 2023 [28.03.2023] Alors que l'article 102 du TFUE est un des rares domaines du droit européen de la concurrence dont l'application n'est précisée par aucune ligne directrice, la Commission européenne a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d'information sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. En parallèle, elle a publié une communication (accompagnée d'une annexe) modifiant ses orientations... Lu
Nominations Concurrence Fabienne Siredey-Garnier est renouvelée dans ses fonctions de vice-présidente de l'Autorité de la concurrence D. n° ECOC2305764D, 23 mars 2023 : JO 25 mars 2023 [27.03.2023] Par décret du président de la République du 23 mars 2023, Mme Fabienne Siredey-Garnier, magistrate, est renouvelée dans ses fonctions de vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 avril... Lu