Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

En cas d'action d'un des maillons d'une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l'appréciation du caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....

Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12...

Un constructeur automobile peut interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l'emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de...

L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser...

Après avoir constaté que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) avaient enfreint les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l'épuration des émissions d'oxyde d'azote, la Commission leur a infligé une amende de 875 189 000...

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu'un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d'autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l'acquéreur se matérialise dans l'État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l'affaire du Dieselgate, des consommateurs...

Par arrêté du secrétaire d'État chargé des Transports, en date du 26 novembre 2019, les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) sont nommés pour trois...

Le vendeur professionnel du véhicule n'a pas remis à l'acquéreur le procès-verbal de visite technique mais seulement le procès-verbal de la contre-visite, lequel ne permet de connaître l'état du véhicule contrôlé qu'accompagné du procès-verbal de contrôle technique initial. Le manquement à l'obligation de délivrance du vendeur d'un accessoire de la chose est donc caractérisé et suffisamment grave pour justifier la...

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, n'agissant pas lui-même en qualité...

La DGCCRF poursuit son enquête portant sur les émissions polluantes des véhicules diesel. Elle a annoncé qu'elle avait clos ses investigations concernant les émissions polluantes des véhicules diesel de marque Opel commercialisés en France. Elle a estimé que les éléments collectés et analysés n'avaient pas mis en évidence de faits constitutifs d'une infraction de tromperie....

Un avis de la Cour de cassation du 28 novembre 2016 se prononce sur le caractère abusif de trois clauses stipulées dans un contrat de crédit et dans un document contractuel annexe, prévoyant, pour l'acquisition d'un véhicule automobile, que le prêteur verse au vendeur du véhicule les fonds empruntés par son client (l'acquéreur) pour en financer...