Caractère abusif de trois clauses stipulées dans un contrat de crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile
[06.12.2016]
Un avis de la Cour de cassation du 28 novembre 2016 se prononce sur le caractère abusif de trois clauses stipulées dans un contrat de crédit et dans un document contractuel annexe, prévoyant, pour l'acquisition d'un véhicule automobile, que le prêteur verse au vendeur du véhicule les fonds empruntés par son client (l'acquéreur) pour en financer...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface