Vente d'un véhicule d'occasion : la remise du PV de contre-visite ne dispense pas de la remise du PV de contrôle technique initial #Brève

Le vendeur professionnel du véhicule n’a pas remis à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique mais seulement le procès-verbal de la contre-visite, lequel ne permet de connaître l'état du véhicule contrôlé qu'accompagné du procès-verbal de contrôle technique initial. Le manquement à l’obligation de délivrance du vendeur d'un accessoire de la chose est donc caractérisé et suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente. En effet, n'ayant pas pu avant l'achat prendre connaissance de l'état réel du véhicule automobile, l'acquéreur a cru faussement acquérir un véhicule automobile, certes d'occasion, mais n'ayant pas subi de réparations particulières. En ne délivrant pas le procès-verbal de contrôle technique initial, le...