Le projet de loi de simplification de la vie économique adopté en avril 2026 prévoit, à son article 24, une revalorisation des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence. Cette réforme vise à adapter ces seuils, inchangés depuis près de vingt ans, à l’évolution de l’économie marquée notamment par l’inflation et la hausse du chiffre d’affaires des...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs acteurs du secteur des produits biologiques pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle. Il s’agissait d’un accord entre un syndicat professionnel (Synadis Bio) et plusieurs entreprises visant à répartir les marques de produits bio entre différents circuits de distribution : d’un côté les magasins spécialisés bio (GSS), et de l’autre les grandes surfaces...

La Commission européenne recueille les avis des États membres sur un projet de proposition visant à établir un encadrement temporaire des aides d’État en période de crise, afin de soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient. Le projet de proposition repose sur l’article 107, § 3, c), du TFUE, qui permet d’accorder des aides destinées à favoriser le développement de certains secteurs...

Face à la hausse des coûts de l’énergie, qui fragilise particulièrement certains secteurs comme la pêche ou les transports, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des...

La CRCC de Paris revient sur les conditions dans lesquelles une société commerciale peut être dispensée d’établir des comptes consolidés lorsqu’elle est contrôlée par une société civile « tête de groupe ». En principe, une société commerciale doit établir et publier des comptes consolidés dès lors qu’elle contrôle d’autres entités. Toutefois, le Code de commerce prévoit une exemption lorsque cette société est...

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2026. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit des entreprises en difficulté de la DACS....

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

Autrefois perçue comme un simple complément à la performance économique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est désormais devenue un enjeu central pour toutes les organisations, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de très petites structures. Elle s’impose aujourd’hui comme un levier à la fois réglementaire et...

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a réagi à la proposition de la Commission européenne du 18 mars 2026 visant à créer une nouvelle forme de société européenne, appelée « EU Inc. », dans le cadre d’un 28e régime juridique des sociétés. Si l’objectif affiché est de renforcer la compétitivité du marché unique, le notariat européen exprime de fortes réserves, estimant que ce projet pourrait...

Les sociétés d'un groupe justifient d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes avec lequel elles n'ont pas conclu de mandat pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de leur préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions....

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 1,1 Md€ visant à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission...

Par une décision du 18 février 2026 (n° 2026-900 DC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 relative à certaines professions judiciaires et juridiques. Cette décision valide une évolution importante : les consultations rédigées par les juristes d'entreprise bénéficieront désormais d'un régime de confidentialité comparable à celui reconnu aux...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique portant sur un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d'exemption par catégorie ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé « RGEC »). La nouvelle version alignera le RGEC sur les conditions sociales, commerciales et technologiques actuelles. La Commission invite les États membres et toutes les...

La Commission européenne et le Royaume-Uni ont signé l'accord de coopération en matière de concurrence. Cet accord établira un cadre clair pour la coopération en matière de concurrence entre, d'une part, la Commission et les autorités de concurrence des États membres de l'UE et, d'autre part, l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority). Il s'agit du premier accord...

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

La modernisation des états financiers issue du règlement ANC n° 2022-06 marque une évolution importante pour la profession, bien au-delà d'un simple ajustement technique du Plan comptable général. Applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (et 2026 pour les organismes de logement social), cette réforme modifie en profondeur la présentation des comptes, certaines règles d'écriture...

Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points du texte....

Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de...

Le Gouvernement salue l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’enquête à l’encontre de la plateforme Shein, dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). Cette enquête vise à examiner les pratiques de la plateforme au regard des obligations imposées aux grandes plateformes en matière de protection des consommateurs, de transparence et de lutte contre les...

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

La Commission européenne a adressé à Meta une communication des griefs, dans laquelle elle considère, à titre préliminaire, que Meta a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, depuis le 15 janvier 2026, en empêchant les assistants d'intelligence artificielle tiers d'accéder à WhatsApp et d'interagir avec ses utilisateurs. Le comportement de Meta risque de barrer la route aux...