Extension du Legal Privilege aux juristes d’entreprises : quelles implications pour la mission du commissaire aux comptes ?

Par une décision du 18 février 2026 (n° 2026-900 DC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 relative à certaines professions judiciaires et juridiques. Cette décision valide une évolution importante : les consultations rédigées par les juristes d'entreprise bénéficieront désormais d'un régime de confidentialité comparable à celui reconnu aux avocats, communément appelé « legal privilege ».

Concrètement, cela signifie que les avis juridiques rédigés en interne par un juriste salarié d'une entreprise pourront être protégés par la confidentialité. Toutefois, cette protection est strictement encadrée. Elle ne s'appliquera qu'aux consultations juridiques destinées exclusivement à certaines catégories de destinataires : les membres des organes dirigeants de l'entreprise (administrateurs, gérants, présidents, membres d'un conseil de surveillance), les organes de direction ou de surveillance des sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par cette entreprise au sens du Code de commerce, ainsi que certains organes de gouvernance émettant des avis pour les dirigeants (comités d'audit, comités des rémunérations, etc.).

En principe, les consultations couvertes par cette confidentialité ne pourront ni être exigées par un tiers, ni être saisies dans le cadre d'une procédure civile, commerciale ou administrative. Elles ne pourront pas non plus être opposées à l'entreprise qui emploie le juriste, y compris au sein d'un groupe de sociétés, lorsque la consultation a été rendue pour une société liée (contrôlée ou contrôlante). La confidentialité pourra toutefois être levée par décision de l'entité employeur, et probablement également au sein d'un groupe par les sociétés concernées.

Des exceptions importantes sont prévues. La confidentialité ne pourra pas être opposée à l'autorité judiciaire ou à l'administration fiscale en cas de procédure pénale ou fiscale. Elle ne pourra pas non plus être opposée aux autorités de l'Union européenne lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de contrôle.

Pour garantir cette protection, un mécanisme spécifique est prévu : en cas de procédure civile, commerciale ou administrative, la consultation devra être placée sous scellé auprès d'un commissaire de justice afin d'en préserver la confidentialité. Si celle-ci est contestée, seule une procédure spécifique devant le juge permettra de trancher.

Cette réforme soulève par ailleurs des interrogations pratiques, notamment pour les commissaires aux comptes. En effet, l'extension du « legal privilege » aux juristes d'entreprise pose la question de l'accès de l'auditeur aux consultations juridiques confidentielles. Il conviendra notamment de déterminer s'il pourra y accéder, en obtenir copie ou s'y référer pour fonder ses conclusions d'audit, et quelles seraient les conséquences sur son analyse des risques si la confidentialité lui est opposée.

L'entrée en vigueur de ce nouveau régime est prévue au plus tard le 1er février 2027. Cette évolution marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle des juristes d'entreprise et renforce la protection des échanges juridiques internes, tout en maintenant certaines limites liées aux impératifs pénaux, fiscaux et européens.