Développement durable et droit de la concurrence : encadrement des chartes volontaires de distribution par l’Autorité de la concurrence
[31.03.2026]
L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des règles de...
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