Nouvelles dispositions concernant l'injonction de payer et les procédures mises en œuvre par les commissaires de justice

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer dans les deux mois suivant sa signification s'il n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe dans ce...