La Commission européenne consulte sur le projet de nouveau règlement général d'exemption par catégorie en matière d'aides d'État
[02.03.2026]
La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique portant sur un projet de version simplifiée et rationalisée du règlement général d'exemption par catégorie ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 651/2014, 17 juin 2014, également appelé « RGEC »). La nouvelle version alignera le RGEC sur les conditions sociales, commerciales et technologiques actuelles. La Commission invite les États membres et toutes les autres parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet avant le 23 avril...
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