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Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
La Commission européenne a adopté une nouvelle communication qui étend l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars dernier pour soutenir l’économie dans le contexte de la propagation du Covid-19 (V.Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État...
Un arrêté du 27 juin 2019 transpose certaines dispositions de la directive IORP 2 (PE et Cons. UE, dir. 2016/2341, 14 déc. 2016). Il précise le contenu des éléments d'information renforcés par ce nouveau cadre réglementaire européen et il ajuste les modalités d'évaluation de la participation aux bénéfices dans le cadre de la création d'un Fonds de retraite professionnel...