Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Étiquetage énergétique des produits électriques et électroniques : des manquements relevés par la DGCCRF DGCCRF, actualités, 15 juill. 2024 (Etiquettes) [16.07.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2022 pour vérifier la conformité des informations fournies aux consommateurs sur l'étiquette énergétique des produits électriques et... Lu
Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation Minefi, actualités, 10 juill. 2023 (Tickets) [11.07.2023] Remis à l’issue d’un achat, il sert de preuve et doit comporter certaines informations, comme les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés ou encore la date et l’heure. À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Contentieux constitutionnel Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Commerçants et fonds de commerce Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC [16.06.2023] L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution.... Lu
Consommation RSE et Compliance Transition énergétique Écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services : la DGCCRF a relevé de nombreux manquements de la part des professionnels DGCCRF, actualités, 25 mai 2023 (éco) [25.05.2023] Parce que la lutte contre l’écoblanchiment est « essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique », en 2021 et 2022, la DGCCRF a mené « une enquête d’une ampleur inédite » dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Au total, sur les 1100... Lu
Intervention économique Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Financement des entreprises Arrivée prochaine en magasin d’emballages réemployables et bonus pour les producteurs qui les utiliseront Min. Transition écologique, communiqué, 10 mai 2023 (emballages) [12.05.2023] La loi AGEC fixe l’objectif de 10 % d’emballages réemployés en France en 2027, et charge les éco-organismes de développer et de financer les solutions de... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 458440, 459332, 459387, 459398 [13.12.2022] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Intervention économique +1 Marchés et Régulation Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage : les précisions de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 26 avr. 2022 [28.04.2022] La guerre en Ukraine affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Face à cette situation, des dérogations d'étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie. L'objectif étant d'assurer la disponibilité des denrées alimentaires sur... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Concurrence Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence analyse, pour la première fois, les marchés des bornes de recharge pour véhicules électriques AAI Aut. conc., communiqué, 1er oct. 2021 [06.10.2021] L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces... Lu
Consommation Contrats et obligations Transports S. BERNHEIM-DESVAUX Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ [17.04.2020] Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN La TASCOM traque l'e-boutique CE, 10 mars 2020, n° 436879, Fédération des entreprises du commerce et de la di… [17.03.2020] La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les surfaces de vente des magasins de commerce de détail. Mais le tarif au mètre carré est déterminé en fonction de la totalité du chiffre d'affaires réalisé, même s'il ne l'est pas dans les locaux dont la superficie est prise en compte pour le calcul de la taxe. Un établissement qui exerce une activité de vente au détail dans un espace de plus de 400 m2... Lu
Droit européen Social Transports Trains internationaux : la directive « Travailleurs détachés » ne s'applique pas aux salariés de haute mobilité selon l'Avocat général près la CJUE CJUE, concl., 29 juill. 2019, aff. C‑16/18, Dobersberger [02.09.2019] Dans ses conclusions du 29 juillet 2019, l'Avocat général, Maciej Szpunar, se prononce sur le champ d'application de la directive « Travailleurs détachés » au sujet de prestations de service effectuées dans un train international traversant plusieurs pays dont ceux d'origine et d'accueil. La question était de savoir si les dispositions de la directive sur les travailleurs détachés sont applicables à une situation... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Obsolescence programmée : le Gouvernement apporte des précisions sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité Rép. min. n° 18070 : JOAN 27 août 2019, p. 7763 [02.09.2019] Une députée attire l'attention de la secrétaire d'État, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité. Le consommateur pourra-t-il engager la responsabilité du metteur sur le marché en cas d'informations erronées sur l'indice de réparabilité... Lu