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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 3 novembre 2021, M. Thomas Andrieu, conseiller d'État, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (Commission de rémunération pour copie privée...
Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de ce jeudi 4 février 2021, consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale invocable en référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Mais l'éloignement des journalistes au-delà des périmètres de sécurité lors des opérations d'évacuation de migrants n'y porte pas...
Après la publication du décret relatif à l’open data (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), les éditeurs professionnels se disent prêts, dans un communiqué du 7 juillet, « à accompagner cette politique dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit »....