Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Responsabilité civile et assurance Pratiques restrictives de concurrence et responsabilité du professionnel : le Conseil constitutionnel conforte le législateur Jurisprudence Cons. const., 6 oct. 2022, n° 2022-1011 QPC [06.10.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui permettent d'engager la responsabilité d'un professionnel exerçant des activités de production, de distribution ou de services et ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, certains avantages de l'autre... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Intervention économique +1 Marchés et Régulation Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage : les précisions de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 26 avr. 2022 [28.04.2022] La guerre en Ukraine affecte l'approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Face à cette situation, des dérogations d'étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie. L'objectif étant d'assurer la disponibilité des denrées alimentaires sur... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité partagée entre une société prestataire de services et son client pour manquement à l'obligation de sécurité de moyens CA Dijon, 1re civ., 17 déc. 2019, n° 18/00605 : JurisData n° 2019-023003 [15.01.2020] Alors que la moissonneuse batteuse appartenant à la société prestataire de service était conduite par son gérant, le client, exploitant agricole, est monté sur l'engin afin de débloquer la trémie. Au cours de cette opération, sa jambe gauche a été happée par la vis sans fin située au fond de la trémie, et arrachée au-dessus du... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Obsolescence programmée : le Gouvernement apporte des précisions sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité Rép. min. n° 18070 : JOAN 27 août 2019, p. 7763 [02.09.2019] Une députée attire l'attention de la secrétaire d'État, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité. Le consommateur pourra-t-il engager la responsabilité du metteur sur le marché en cas d'informations erronées sur l'indice de réparabilité... Lu
Responsabilité civile et assurance Civil La responsabilité du fait de produits défectueux du fabricant n'est pas exclusive de la responsabilité en garantie des vices cachés du vendeur Cass. 1re civ. 11 janv. 2017, n° 16-11.726, FS + P+B+I, Sté XPO transports solu… [13.01.2017] La société XPO, dont trois camions semi-remorques ont pris feu, a assigné le vendeur des camions, ainsi que le vendeur et le fabricant des essieux, en responsabilité et indemnisation. Elle fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le vendeur des camions et le vendeur des... Lu