Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Affaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale +1 Assurance Subventions pour la prévention des risques ergonomiques : ouverture aux entreprises et travailleurs indépendants à partir d'aujourd'hui Ameli, actualités, 18 mars 2024 (Fonds) [18.03.2024] Il vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Créé en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est désormais... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Contrat de travail Covid-19 et obligation vaccinale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468, FS-B [18.03.2024] La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH.... Lu
Santé Données Confidentialité des participants au groupe de travail sur la transition des personnes transgenres : pourvoi en cassation de la HAS HAS, actualités, 8 mars 2024 (Trans) [12.03.2024] Le 20 février dernier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à la Haute autorité de santé (HAS) de communiquer la liste des noms des participants au groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » à l’association Juristes pour l’enfance. Le tribunal a estimé que le Code des relations entre le public et l’administration imposait cette... Lu
Données Santé Protection sociale Ouverture d’une enquête par la CNIL après la violation de données de 2 opérateurs de tiers payant AAI CNIL, actualités, 7 févr. 2024 (Violation) [08.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été informée par 2 opérateurs assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles, Viamedis et Almerys, de l’attaque informatique dont ils ont été victimes fin janvier, et qui ont vu les données nécessaires à leurs missions être compromises lors de cette... Lu
Santé Données V. BEAUJARD La loi impose-t-elle un décret en Conseil d’État pour toute autorisation de traitement de données de santé ? Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 468295, assoc. Act Up Paris : Lebon T. [10.01.2024] Le Conseil d’État juge que seuls les décrets autorisant le traitement de données relevant l’article 31 II ou de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 doivent, en application son article 6 III, être pris sous la forme d’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la CNIL.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour : l’IGAS préconise d’abandonner le projet de portail numérique IGAS, rapp., 6 déc. 2023 (Doc) [06.12.2023] Dans un rapport rendu public ce jour, 6 décembre, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un état des lieux de la réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 et de la loi Santé au travail du 2 août 2021, laquelle oblige dorénavant les entreprises à : conserver les versions successives de leur DUERP... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Santé K. LESCURE RGPD et dossier médical : précisions sur l’exercice du droit d’accès du patient à ses données personnelles Jurisprudence CJUE, 26 oct. 2023, aff. C‑307/22 [26.10.2023] Un patient peut-il demander l’accès à ses données à caractère personnel, sur le fondement des dispositions du RGPD, à d’autres fins que celles liées à la protection des données ? Un État membre peut-il restreindre le droit d’obtenir une copie des données en lui imposant, dans certains cas spécifiques, des frais exposés par le médecin - responsable du traitement pour la réalisation des copies ? Ce dernier doit-il... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu