Séléction de la rédaction Procédure pénale Droit européen Pénal international Publication de la circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi DDADUE 2024 Circ. n° JUSD2416353C, 14 juin 2024 : BOMJ 19 juin 2024 [20.06.2024] La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADDUE) est notamment venue parfaire, à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne rendu le 28 septembre 2023, la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal Francfort, futur siège de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux AAI PE, communiqué n° 20240219IPR17818, 23 févr. 2024 [26.02.2024] Neuf États membres avaient candidaté pour accueillir la future Autorité européenne chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA, ALBC) : Belgique (Bruxelles), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), France (Paris), Italie (Rome), Lettonie (Riga), Lituanie (Vilnius) et Autriche. (Vienne). Et c'est Francfort qui, le 22 février, a obtenu la majorité des... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Droit européen Etrangers M. BISCARRAT Brochure d’information, entretien individuel et refoulement indirect dans le cadre d’une procédure d’asile : les précisions de la CJUE Jurisprudence CJUE, 30 nov. 2023, aff. jtes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/2… [30.11.2023] La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, juge que dans le cadre d’une demande d’asile, la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde demande d’asile. Les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, examiner le risque de refoulement vers le pays d’origine du... Lu
Nominations Justice civile Public Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 CJR, liste n° CJRX2328146K : JO 20 oct. 2023 [20.10.2023] La composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023 est la suivante ... Lu
Droit européen Etrangers L'Agence de l'Union européenne pour l'asile lance le portail d'informations « Parlons asile » EUAA, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] En développement depuis plusieurs années, « Parlons asile » a été lancé le 10 août dernier. Destiné principalement aux professionnels de l'asile et de l'accueil des États membres de l'UE, aux organisations de la société civile et à d'autres entités travaillant en étroite collaboration avec les autorités, ce nouveau portail unique comble une lacune de longue date dans les efforts visant à harmoniser les pratiques de... Lu