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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l'Économie va tester la collecte de données sur les réseaux sociaux et les marketplaces pour lutter contre la fraude. La CNIL se montre réservée quant à « l'efficience ainsi qu'à la faisabilité technique d'un tel dispositif » et appelle le Gouvernement à « faire preuve d'une grande prudence » (CNIL, délib. n° 2019-114, 12 sept. 2019...
Dans un communiqué du 15 septembre 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics appelle les contribuables redevables, souhaitant bénéficier de la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés avec remise de pénalités, prévue par la circulaire du 21 juin 2013, qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation d'ici le 31 décembre...