Procédures fiscales TVA Commentaires administratifs sur la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA Doctrine administrative BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210 [31.05.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 15 mai 2024, l'Administration commente pour la première fois la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Elle apporte des précisions notamment sur les documents pouvant être vérifiés et la durée de l'instruction.... Lu
Actes administratifs Services publics Etat civil +1 Procédure administrative Délivrances des titres d’identité et de circulation : « Pour un service public qui réponde mieux aux attentes des usagers » C. comptes, actualités, 14 mars 2024 (Titres) [15.03.2024] La Cour des comptes a enquêté, à la demande de la Commission des finances du Sénat, sur la crise des délais d’obtention des cartes d’identité et... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Libertés Services publics +3 Droit européen Social Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail Jurisprudence CJUE, 28 nov. 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans [28.11.2023] Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire.... Lu
Services publics Fiscal Finances et fiscalités Nouvel ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2301507A, 11 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Par un arrêté du 11 juillet 2023 ... Lu
Droit européen Services publics Numérique La Commission présente un nouveau règlement pour une Europe interopérable Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/6907, 21 nov. 2022 [22.11.2022] La Commission européenne a présenté le 21 novembre 2022 une proposition du règlement afin de renforcer l'interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public dans l'ensemble de l'UE. Ce règlement soutiendra la création d'un réseau d'administrations publiques numériques souveraines et interconnectées et devrait accélérer la transformation numérique du secteur public européen. Il permettrait... Lu
Services publics Traitement des saisines de la Cada relevant d'une série de demandes Législation D. n° 2022-1335, 19 oct. 2022 : JO 20 oct. 2022 [20.10.2022] Le décret fixe le seuil de nombre de demandes relevant d'une série à partir duquel s'applique la procédure d'examen dérogatoire par la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) instituée par l'article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) et... Lu
Fonctions publiques Rémunération Services publics +1 Contrat de travail L. ERSTEIN Reprise d'activité : les primes du transfert de personnel à prendre en compte Jurisprudence CE, 1er juill. 2022, n° 444792 : Lebon T. [05.07.2022] Les primes liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de l'ancien comme du nouveau contrat, font partie des éléments de la rémunération à prendre en considération pour apprécier la régularité du salaire proposé par une personne publique à un salarié de droit privé de l'entité économique dont elle récupère l'activité en l'intégrant dans un service public administratif, rappelle ici le Conseil d'État,... Lu