Nominations Public Nominations au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives A. n° SPOV2416717A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Par arrêté de la ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 18 juin 2024, sont nommés les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
TVA Procédures fiscales Modalités d'application de la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale Législation D. n° 2024-611, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents habilités de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établi dans... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Nominations Droit européen Alain Berset élu Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Cons. Europe, communiqué, 25 juin 2024 (Secrétaire général) [27.06.2024] L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a élu Alain Berset (Suisse) Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour un mandat de cinq ans, qui débutera le 18 septembre 2024. Au deuxième tour de l'élection, M. Berset a obtenu 114 voix, la majorité des suffrages exprimés. Les autres candidats, Indrek Saar (Estonie) et Didier Reynders (Belgique) ont obtenu respectivement 85 voix et 46... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Baux d’habitation Condamnation pour dettes locatives malgré une séparation à l'étranger Jurisprudence Cass. 1er civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B [26.06.2024] Sauf convention internationale contraire, sont d'application territoriale les devoirs et droits des époux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil. Il en résulte que, sous la même réserve, est applicable à des époux résidant tous deux en France l'article 220 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.... Lu
Nominations Professions judiciaires Nicolas Guillou est nommé juge à la CPI D. n° JUSB2414835D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 février 2024, M. Nicolas Guillou, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale (CPI), afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 juin... Lu
Nominations Public Patrimoine Nomination à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites D. n° PRMX2416907D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret en date du 24 juin 2024, M. Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de M. Michel... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 26 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 25 juin 2024 [26.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +4 Concurrence Indicateurs Affaires International Trois nouvelles normes ISO fournissent un cadre commun facilitant la transition vers une économie circulaire harmonisée Afnor, actualités, 24 juin 2024 (Normes) [25.06.2024] L'économie circulaire est un concept complexe qui nécessite une vision globale, une terminologie commune et des bonnes pratiques. Pour répondre à ce besoin, 3 nouvelles normes ISO ont été créées ... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
TVA Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation des locations de biens meubles corporels utilisés en France : précisions sur la modification des règles de territorialité Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 [24.06.2024] Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France lorsque les biens loués sont effectivement utilisés ou exploités en France ( CGI, art. 259 C, 3° ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B, 3° : Dr. fisc. 2024,... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Retraite Protection sociale Contrat de travail +1 Durée du travail Modalités de calcul de la retraite pour les anciens statutaires SNCF : rémunérations exclues et périodes assimilées Législation A. n° TSSS2412436A, 18 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des... Lu